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La mise sous tutelle

ART 492.DU CODE CIVIL : Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

 

Le tuteur est seul habilité à gérer le patrimoine du majeur (sous contrôle du juge des tutelles). C'est un système de représentation où le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur :

  • il se trouve totalement déchargée de la gestion de ses biens,
  • les actes passés par un majeur sous tutelle sont nuls,
  • il n'a plus aucun droit civique.

La tutelle peut s'exercer sous plusieurs formes :

  • la tutelle sous forme d'administration légale sous contrôle judiciaire : si le juge constate l'inutilité d'une tutelle complète au vu de la faible consistance des biens, le tuteur est choisi parmi les membres de la famille, étant précisé que le conjoint est tuteur de droit,
  • la tutelle en gérance : s'il n'y a pas lieu de constituer une tutelle avec conseil de famille et qu'aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée au gérant de tutelle d'un établissement de soin ou un gérant de tutelle inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République.

 

A noter :

  • la demande est à formuler au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur,
  • une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle dure en moyenne 6 mois,
  • le ministère de la justice édite un guide dans sa collection des "guides de la justice" ; celui-ci est destiné aux gérants de tutelle et de curatelle qui mettent en oeuvre les mesures de protection des majeurs décidées par voie judiciaire.

 

Les autres régimes de protection sociale :