Réduction d’impôts sur les frais en établissement
Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur certains frais engagés dans certains établissements et ainsi déduire de leur impôt les dépenses de dépendance.
Depuis l'imposition des revenus de 2003, la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées accueillies en établissement ne s'applique plus qu'aux seuls frais de dépendance (CGI art. 199 quindecies ; BO B-13-04). Toutefois, les personnes déjà bénéficiaires d'une réduction d'impôt calculée sur les frais d'hébergement en raison de la nature de l'établissement d'accueil conservent leur avantage.
La tarification appliquée dans ces établissements distingue les frais d’hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance. Seuls ces derniers frais offrent la possibilité d’une réduction d’impôt après déduction de la somme de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) éventuellement accordée au cours de l’année.
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