Frais de dépendance exclusivement
La réduction d'impôt concerne toutes les personnes hébergées dans des établissements soumis à la tarification ternaire (soins-dépendance-hébergement), quel que soit l'établissement d'accueil.
Peu importe que l'établissement ait conclu une convention pluriannuelle (code de l'action sociale et des familles, art. L. 313-12) ou qu'il pratique la tarification ternaire provisoire.
Pour les personnes hébergées en établissement non conventionné, ce dispositif de tarification ternaire provisoire s'applique dans l'attente de la généralisation du conventionnement des établissements (31 décembre 2005 au plus tard, ou 2006 pour les foyers-logement).
Frais d'hébergement exclus. Contrairement à ce qui se passait avant les revenus de 2003, la réduction d'impôt vise exclusivement les frais de dépendance, à l'exclusion des dépenses de soins et d'hébergement. Pour ce faire, dans tous les établissements, même non conventionnés, les dépenses liées à la dépendance sont individualisées.
Exception. Les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée et qui ont bénéficié, pour l'imposition de leurs revenus de 2002, d'une réduction d'impôt calculée non seulement sur les frais afférents à la dépendance mais aussi sur ceux relatifs à l'hébergement (frais de nourriture et de logement) continuent, aussi longtemps qu'elles demeurent hébergées en établissement d'accueil pour personnes âgées, à bénéficier de la réduction d'impôt calculée sur les frais de dépendance et d'hébergement.
Bien entendu, il s'agit des frais d'hébergement et de dépendance effectivement supportés par le contribuable (25 % de réduction d'impôt).