Déduction des frais de dépendance
La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Qui peut en bénéficier ?
Cette réduction d’impôt concerne les personnes âgées dépendantes résidant dans un établissement (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d’accueil).
La condition d'âge a été supprimée depuis le 01/01/1999.
Hébergement en 2006 et années suivantes
Les établissements dans lesquels un séjour peut ouvrir droit à la réduction d'impôt sont :
- Les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé. Les conditions de conventionnement et de tarification auparavant imposées par la loi ont été abrogée.
- Les établissements situés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, dès lors qu’il s’agit d’établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France conformément aux dispositions du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Pour les personnes hébergées en établissement non conventionné, ce dispositif de tarification ternaire provisoire s'applique dans l'attente de la généralisation du conventionnement des établissements.
Durée du dispositif
Cette réduction d'impôt est permanente.
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