Comment justifier sa réduction d'impôts
Les bénéficiaires de la réduction d'impôt doivent pouvoir justifier, pour chaque membre du foyer fiscal hébergé, du montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal. Ils doivent préciser, sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042), la désignation et l'adresse de l'établissement d'accueil ainsi que le montant total des dépenses éligibles acquittées pour chacun d'eux au cours de l'année d'imposition.
À la demande du service des impôts, ils doivent être en mesure de justifier des sommes exposées. À cette fin, ils peuvent produire tout document délivré par l'établissement d'accueil mentionnant notamment le nom et l'adresse de cet établissement, le nom de la personne accueillie ainsi que le détail de la facturation indiquant précisément la nature des dépenses mises à leur charge et acquittées au cours de l'année d'imposition, en distinguant notamment les frais d'hébergement de ceux relatifs à la dépendance.
Régime de droit commun
Les sommes à retenir correspondent aux frais de dépendance exclusivement. Lorsque l'APA est directement versée à l'établissement d'accueil, la facture mentionne la seule part restant à la charge du contribuable. C'est ce montant qui doit être reporté sur la ligne 7 CD (ou CE) de la déclaration de revenus.
En revanche, si le contribuable perçoit directement l'APA, il reporte sur sa déclaration le montant des dépenses éligibles nettes d'APA.
Régime d'exception
Le total des frais afférents à leur hébergement (frais liés à la dépendance et dépenses de logement et de nourriture) doit être reporté à la ligne 7 CD (ou CE) après déduction de l'APA et, le cas échéant, de l'aide sociale qu'ils perçoivent.
Ce qu'il faut savoir sur les réductions d'impôts :
