Comment justifier sa réduction d'impôts
Les bénéficiaires de la réduction d'impôt doivent pouvoir justifier, pour chaque membre du foyer fiscal hébergé, du montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal.
Ils doivent préciser, sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042) :
- la désignation et l'adresse de l'établissement d'accueil,
- le montant total des dépenses éligibles acquittées pour chacun d'eux au cours de l'année d'imposition.
À la demande du service des impôts, ils doivent être en mesure de justifier des sommes exposées. À cette fin, ils peuvent produire tout document délivré par l'établissement d'accueil mentionnant notamment :
- le nom et l'adresse de cet établissement,
- le nom de la personne accueillie,
- le détail de la facturation indiquant précisément la nature des dépenses mises à leur charge et acquittées au cours de l'année d'imposition, en distinguant notamment les frais d'hébergement de ceux relatifs à la dépendance.
Régime de droit commun
Les sommes à retenir correspondent aux frais de dépendance exclusivement. Lorsque l'APA est directement versée à l'établissement d'accueil, la facture mentionne la seule part restant à la charge du contribuable. C'est ce montant qui doit être reporté sur la ligne 7 CD (ou CE) de la déclaration de revenus.
En revanche, si le contribuable perçoit directement l'APA, il reporte sur sa déclaration le montant des dépenses éligibles nettes d'APA.
Régime d'exception
Le total des frais afférents à leur hébergement (frais liés à la dépendance et dépenses de logement et de nourriture) doit être reporté à la ligne 7 CD (ou CE) après déduction de l'APA et, le cas échéant, de l'aide sociale qu'ils perçoivent.
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